La cession de parts sociales de SARL reste legalement reglementee et ces regles juridiques seront rappelees dans les statuts de SARL presentes via cette page.

Cependant, la cession de parts sociales de SARL demeure i  chaque fois possible.

Communication en amont a la cession entre SARL et associe cedant

L’associe qui envisage de ceder des parts sociales de SARL devra en informer (avec acte extra-judiciaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception) : la SARL, la totalite des associes.

NB : Quand l’associe qui cede ses parts sociales est marie sous la cure d’la communaute, le conjoint doit approuver votre cession.

Dans un delai de 8 semaines, le gerant d’la SARL doit aussi demander l’avis des autres associes et donc : ou encore convoquer des associes en assemblee generale extraordinaire (voir une exemple d’AGE de cession de parts sociales de SARL), ou encore lire des associes par ecrit (si une telle possibilite est prevue au sein des statuts, ce qui est le cas dans l’exemple de statuts de SARL presentes sur ce site).

J’ai decision une SARL doit etre notifiee par le gerant au cedant avec lettre recommandee avec accuse de reception. Si la SARL approuve ce projet de cession ou en l’absence de reponse en SARL dans un delai de trois mois a compter d’la consultation des associes, le cedant va mener a bien son projet de cession de parts sociales.

Formalites d’la cession de parts sociales de SARL

Notre cession de parts sociales entre l’associe cedant et le autre associe est en mesure de etre realisee : soit via un acte sous seing prive, soit par un acte notarie.

Cet acte devra comprendre les clauses imposees par le Code de commerce (nombre de parts cedees, prix de la cession, consentement eventuel du conjoint de ce cedant…) et figure sur ce site un modele d’acte de cession de parts sociales de SARL.

En ce qui concerne la SARL, le gerant devra modifier la clause des statuts concernant la repartition du capital social et proceder au depot au greffe des nouveaux statuts.

Mais pour que votre cession ait une valeur juridique vis-a-vis de la SARL, l’acte de cession va devoir etre communique a la SARL : soit par exploit d’huissier (pour des actes sous seing prive) soit via remise de l’acte de cession au siege contre une attestation du gerant, soit via acte notarie.

Par ailleurs, pour que la cession puisse etre reconnue via le fisc, il convient enregistrer l’acte de cession et les nouveaux statuts aupres du service des impots des entreprises de l’acquereur ou du cedant. Concernant les statuts modifies, ils n’ont jamais a etre obligatoirement deposes en meme moment que l’acte de cession et pourront faire l’objet d’un enregistrement ulterieur.

Enfin, Afin de prendre effet vis-a-vis des tiers, votre acte de cession devra etre depose au Registre du Commerce (qui s’occupera de perdre une annonce au Bodacc).

Refus agrement une cession parts sociales par la SARL

L’acceptation de la cession de parts sociales par nos associes d’une SARL demande la double majorite : majorite des associes (en nombre), associes representant au moins la moitie des parts sociales.Mais attention : le cedant te prend part au vote, les statuts en SARL pourront prevoir une majorite plus forte. Notamment, le modele de statuts presente sur ce site prevoit une majorite des associes representant bien les ? du capital social. Cette majorite plus forte reste en effet indispensable dans les petites SARL comptant minimum d’associes ou si nos associes possedent des pourcentages tres inegaux du capital, pour que cette demande d’agrement permette reellement de proteger l’affectio societatis qui existait entre nos associes au cours une composition de la societe.

A l’inverse, en cas de refus d’agrement de votre cession, l’associe cedant (s’il possede ses parts depuis plus de 2 annees) peut obliger les autres associes en SARL a acheter ses parts. Mes associes restants dans la SARL paraissent aussi contraints dans un delai de 3 mois : soit d’acquerir les parts, soit de faire acquerir ces parts par votre tiers, soit de faire acquerir les parts de l’associe sortant par la SARL (qui les supprimera ensuite avec une reduction de capital). La valeur des parts est fixee entre nos associes (en ayant recours a un expert eventuellement : notaire, expert-comptable. ) ou par un expert nomme par le president du tribunal de commerce.

Apres un refus d’agrement des associes en SARL, en l’absence de decision de la SARL dans un delai de 3 mois, l’associe cedant obtient une autorisation tacite et peut realiser la cession des parts comme y l’avait initialement envisage.

Cession entre associes ou a des ascendants et descendants

L’associe de SARL cedant ses parts sociales a un nouvelle associe de une telle SARL doit respecter analogues formalites d’information en societe et des autres associes que s’il cedait ses parts a votre tiers. Le cedant doit donc informer via acte extra-judiciaire ou via lettre recommandee avec accuse de reception la SARL et tous ses associes.

En revanche, du fait que la cession de parts sociales de SARL entre associes est libre, ces formalites d’information pourront etre suffisante pour rendre opposable votre cession a la agence. Notre loi de 1966 prevoit egalement J’ai libre cessibilite des parts sociales de SARL entre conjoints, ascendants et descendants, au cadre d’une succession entre autres.

Cependant, les statuts de la SARL peuvent prevoir l’agrement des cessions par des autres associes.En particulier, le modele de statuts de SARL presente via cette page contient une clause d’agrement du conjoint d’un associe ou de l’ensemble de ses heritiers aussi que le modele de http://www.datingmentor.org/fr/mexican cupid-review/ statuts d’EURL (qui, en realite, convient egalement a une SARL) rend libre la cession de parts sociales entre conjoints, ascendants et descendants.